Conditions d’utilisation de la plateforme orva

1.1Les présentes conditions d’utilisation régissent les relations commerciales entre orva health GmbH, Marktgasse 56, 3011 Bern, Suisse (ci-après «l’Exploitant»), et ses clientes et clients. Elles s’appliquent à l’ensemble des produits et services proposés via www.orva.ch.

1.2L’offre s’adresse exclusivement aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et domiciliées en Suisse.

1.3La plateforme sert d’intermédiaire pour des consultations de télémédecine assurées par des médecins autorisés à exercer en Suisse ainsi que pour l’exécution d’ordonnances médicales par des pharmacies disposant d’une autorisation de vente par correspondance.

2.1L’Exploitant gère une infrastructure numérique permettant aux utilisateurs d’accéder à des professionnels médicaux indépendants sur le plan professionnel («médecins») et à des pharmacies autorisées («pharmacies partenaires»). Les médecins et les pharmacies partenaires agissent sous leur propre responsabilité et prennent leurs décisions médicales ou pharmaceutiques indépendamment d’orva.

2.2L’utilisation de la plateforme requiert la création d’un compte utilisateur personnel. L’inscription comprend l’indication de données personnelles complètes et exactes, d’une adresse e-mail valide ainsi que de l’adresse de domicile. L’identité doit être confirmée par la présentation d’une pièce d’identité officielle.

2.3L’Exploitant ne fournit lui-même aucun traitement médical ni aucune prestation pharmaceutique. Son activité se limite à l’exploitation de l’infrastructure technique et à l’intermédiation des relations contractuelles. Les médecins tiennent sous leur propre responsabilité les dossiers patients nécessaires à leur traitement; la plateforme se limite à faciliter la saisie, la conservation et la transmission sécurisées des informations nécessaires à cet effet.

2.4Les prestations fournies par l’intermédiaire de la plateforme sont assurées par des professionnels autorisés. Toute rémunération ou facturation par l’assurance obligatoire des soins (AOS) est exclue. Cela vaut également pour les médicaments obtenus auprès des pharmacies partenaires.

2.5En s’inscrivant, les utilisateurs consentent à ce que les ordonnances médicales soient transmises directement aux pharmacies partenaires.

2.6L’autorisation donnée aux pharmacies partenaires d’exécuter des ordonnances par correspondance est valable pour une durée de 24 mois à compter de l’inscription et peut être révoquée en tout temps.

2.7En cas de violation des présentes conditions d’utilisation ou de comportement abusif, l’Exploitant est en droit de bloquer temporairement ou définitivement l’accès à la plateforme ou de supprimer le compte utilisateur.

2.8En s’inscrivant, les utilisateurs acceptent d’être contactés à des fins de service et d’information via les coordonnées enregistrées. Ce consentement peut être révoqué en tout temps par communication à legal@orva.ch.

3.1Les utilisateurs mandatent l’Exploitant pour la mise en relation avec des médecins et/ou des pharmacies partenaires. Le contrat de traitement proprement dit est conclu directement entre les utilisateurs et les prestataires concernés.

3.2Les présentations d’options de traitement et de produits sur la plateforme ont un caractère purement informatif et ne constituent pas une offre contraignante. Une sélection de produit effectuée par les utilisateurs n’exprime qu’une préférence sans engagement et ne lie ni les médecins ni les pharmacies partenaires.

3.3Les médicaments ne peuvent être commandés qu’après l’établissement d’une ordonnance médicale valable. La commande est effectuée sous réserve de la vérification pharmaceutique par la pharmacie partenaire.

4.1Les médecins réalisent sur demande des consultations à distance par voie numérique. Le médecin peut orienter les utilisateurs vers d’autres médecins pour la réalisation de la consultation ou pour un suivi plus approfondi. Afin de garantir une communication interactive, le médecin peut poser des questions complémentaires en tout temps via la plateforme.

4.2Il n’existe aucun droit à l’établissement d’une ordonnance. La décision concernant un éventuel traitement médicamenteux relève de la seule appréciation professionnelle du médecin en charge du traitement.

4.3Si un traitement médicamenteux est jugé indiqué, le médecin établit une ordonnance permettant d’obtenir les médicaments correspondants. L’ordonnance contient les instructions thérapeutiques requises (médicament, posologie, mode d’emploi). Elle est valable exclusivement pour la personne désignée et n’est pas transférable.

4.4Conformément au principe du libre choix de la pharmacie, les utilisateurs ont en tout temps le droit de faire exécuter l’ordonnance dans la pharmacie de leur choix. Sur demande, l’ordonnance originale est envoyée par courrier postal.

4.5L’obligation contractuelle de prestation du médecin est remplie avec la clôture de la consultation à distance. Cela vaut indépendamment du fait qu’une ordonnance soit établie ou qu’une orientation vers un autre médecin soit recommandée.

5.1Les pharmacies partenaires valident les ordonnances médicales selon les principes reconnus des bonnes pratiques de remise et dans le respect de leurs devoirs de diligence pharmaceutiques. Les ordonnances établies par d’autres médecins ne peuvent être exécutées via la plateforme qu’avec l’accord exprès de l’Exploitant.

5.2Il n’existe aucun droit à la remise d’un médicament déterminé. Afin de garantir la sécurité des médicaments, la pharmacie partenaire est en droit d’adapter les quantités livrées ou d’exclure certains produits de la livraison.

5.3La livraison est effectuée par un service postal ou un prestataire logistique comparable à l’adresse de livraison indiquée par les utilisateurs. Des retards de livraison dus à des circonstances externes (p. ex. pénuries d’approvisionnement, perturbations logistiques) demeurent réservés.

5.4L’obligation de prestation de la pharmacie partenaire est remplie avec la remise en bonne et due forme de l’envoi au prestataire logistique.

6.1Les utilisateurs sont tenus de fournir de manière complète et véridique toutes les informations pertinentes pour l’évaluation. Toute modification de l’état de santé doit être communiquée sans délai au médecin ou à la pharmacie partenaire.

6.2Les utilisateurs prennent acte qu’une consultation de télémédecine ne peut pas être réalisée dans tous les cas et ne saurait remplacer un examen physique. Il relève de l’appréciation professionnelle du médecin d’inviter les utilisateurs à se rendre en personne dans un cabinet médical. Le conseil médical à distance ne convient pas aux personnes qui doivent être surveillées sur place ou qui nécessitent une intervention médicale immédiate.

6.3Les médicaments doivent être utilisés exclusivement conformément à la notice d’emballage, à l’ordonnance médicale ou aux instructions des personnes exerçant une profession médicale. En cas de doute, la pharmacie partenaire doit être consultée avant l’utilisation. En cas de complications ou de modification de l’état de santé, le médecin ou la pharmacie partenaire doit être contacté sans délai.

7.1Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale incluse. Les frais d’envoi et d’emballage sont indiqués séparément.

7.2Pour la consultation de télémédecine, la rémunération indiquée sur la plateforme est due. Celle-ci est due même si le médecin n’établit aucune ordonnance ou recommande une orientation vers un autre médecin.

7.3Pour les prestations pharmaceutiques, la rémunération indiquée sur la plateforme est due. Celle-ci comprend les coûts du médicament ainsi que de son acquisition et de son stockage.

7.4L’Exploitant facture les prestations des médecins et des pharmacies partenaires au nom et pour le compte des prestataires concernés et encaisse les rémunérations correspondantes en qualité de simple organe de paiement et d’encaissement. Le paiement s’effectue via les moyens de paiement proposés sur la plateforme. En s’inscrivant, les utilisateurs autorisent le débit du moyen de paiement indiqué à hauteur des montants dus. Chaque débit fait l’objet d’une confirmation électronique.

7.5Si aucune ordonnance médicale n’est établie, si la pharmacie partenaire refuse la remise d’un médicament ou si la quantité commandée est réduite, les paiements déjà effectués sont remboursés à hauteur des prestations pharmaceutiques non fournies. La rémunération de la consultation de télémédecine selon le ch. 7.2 n’en est pas affectée.

7.6En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% par an peuvent être perçus.

8.1Les utilisateurs doivent vérifier la marchandise livrée immédiatement après réception afin de détecter d’éventuels défauts et signaler ceux-ci par écrit au plus tard dans un délai de 7 jours. Après la découverte d’un défaut, le produit ne doit plus être utilisé.

8.2En cas de défauts avérés, une livraison de remplacement est effectuée. La responsabilité pour les défauts est limitée à la livraison de remplacement. Toute prétention supplémentaire est exclue. Les frais de retour sont à la charge de la pharmacie partenaire.

8.3Il n’existe aucun droit général de retour ou de révocation. Cela vaut en particulier pour les médicaments, pour des raisons de protection de la santé et de sécurité des médicaments.

9.1L’Exploitant agit exclusivement en qualité d’intermédiaire. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l’Exploitant pour les actes et omissions des médecins et des pharmacies partenaires est exclue. L’Exploitant ne répond notamment pas des prétentions découlant du contrat de traitement ou de la remise de médicaments, ou en lien avec ceux-ci.

9.2La responsabilité des médecins et des pharmacies partenaires est régie par les dispositions légales. La responsabilité est limitée au dol et à la négligence grave. Toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs et le gain manqué est exclue.

9.3Aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages résultant d’une utilisation ou d’un stockage inappropriés des médicaments, les dommages consécutifs à la violation des obligations d’information ou de collaboration par les utilisateurs, ainsi que les dommages dus à des erreurs de transmission, à des dysfonctionnements techniques ou à des interruptions.

9.4L’Exploitant ne répond pas de la force majeure, des défauts de sécurité chez des tiers, d’un comportement inapproprié des utilisateurs ou de perturbations causées par des tiers (p. ex. virus, cyberattaques).

10.1Les utilisateurs consentent à ce que l’Exploitant ainsi que les médecins et les pharmacies partenaires collectent et traitent des données personnelles et se les rendent mutuellement accessibles, dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat et au traitement. Cela inclut les données sensibles concernant l’état de santé au sens de l’art. 5, let. c, LPD. Les détails sont décrits dans la politique de confidentialité.

10.2Ce consentement vaut, pour les médecins, les pharmacies partenaires et les auxiliaires appelés à intervenir dans la mesure nécessaire, levée du secret professionnel au sens de l’art. 321, ch. 1, CP. En font également partie les collaborateurs d’orva, dans la mesure où ils soutiennent les médecins sur le plan technique ou administratif dans le cadre de la fourniture des prestations.

10.3Le consentement peut être révoqué en tout temps avec effet pour l’avenir. La révocation doit être faite par écrit. La licéité du traitement des données effectué jusqu’à la révocation n’en est pas affectée.

10.4Les utilisateurs sont conscients des risques liés à l’échange électronique de données et acceptent le contact électronique entre l’Exploitant, les médecins, les pharmacies partenaires et eux-mêmes. La politique de confidentialité est consultable à titre d’information unilatérale; elle ne constitue pas un document contractuel et ne fait pas l’objet d’une acceptation.

11.1L’Exploitant peut modifier les présentes conditions d’utilisation pour des motifs objectifs, notamment en cas d’adaptation de la plateforme, des prestations, des exigences légales ou de la collaboration avec les prestataires. Les utilisateurs enregistrés sont informés des modifications essentielles au moins 60 jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou via la plateforme. Si les utilisateurs ne s’opposent pas aux modifications dans un délai de 30 jours à compter de la communication, celles-ci sont réputées acceptées. Cette conséquence est expressément signalée dans la communication. En cas d’opposition, l’Exploitant peut mettre fin à la relation d’utilisation à la date d’entrée en vigueur de la modification.

11.2Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation devaient être invalides ou incomplètes, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide ou incomplète est remplacée par une règle se rapprochant le plus possible du but économique de la disposition initiale.

11.3L’Exploitant est en droit de transférer à des tiers, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant de la présente relation contractuelle. Les utilisateurs ne disposent de ce droit qu’avec l’accord écrit de l’Exploitant.

11.4Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

11.5Le for exclusif est Bern, Suisse.