Information et consentement du patient
Ce document explique le cadre juridique de nos prestations de télémédecine et sert à recueillir votre consentement éclairé.
Secret professionnel et autorisation de révélation (art. 321 ch. 1 CP)
Les médecins ainsi que les pharmaciennes et pharmaciens sont soumis au secret professionnel conformément à l’art. 321 ch. 1 du Code pénal suisse. Cela vaut également pour les auxiliaires auxquels ils font appel dans le cadre du traitement ou de la fourniture des prestations.
Votre consentement donné dans ce document autorise les professionnels de la santé impliqués dans votre traitement à échanger entre eux et avec la pharmacie partenaire exécutante les informations nécessaires à votre prise en charge.
Les collaboratrices et collaborateurs d’orva assistent les médecins uniquement sur le plan technique ou administratif et uniquement dans la mesure nécessaire. En tant qu’auxiliaires, ils sont tenus à la confidentialité. Les détails sont réglés dans nos conditions d’utilisation.
Formule magistrale (art. 9 al. 2 let. a LPTh)
La loi suisse sur les produits thérapeutiques distingue les médicaments prêts à l’emploi soumis à autorisation des préparations individuelles dispensées d’autorisation. Selon l’art. 9 al. 2 let. a LPTh, les médicaments « fabriqués dans une pharmacie publique ou une pharmacie d’hôpital, en exécution d’une ordonnance médicale, pour une personne déterminée » ne nécessitent pas d’autorisation. Ils sont désignés par le terme de « formule magistrale ».
Dans le cas d’une formule magistrale, Swissmedic ne procède à aucun examen d’autorisation préalable concernant la sécurité, l’efficacité ou la qualité de cette préparation individuelle spécifique. La responsabilité professionnelle de la prescription incombe au médecin prescripteur, celle de la fabrication correcte à la pharmacie exécutante.
Avant le début du traitement, vous devriez vous informer sur les propriétés pharmacologiques, les effets secondaires possibles, les contre-indications et les interactions des principes actifs prescrits. Notre catalogue des principes actifs vous fournit des informations détaillées à ce sujet; l’information finale est assurée par le médecin dans le cadre de la consultation.
Votre consentement éclairé
En confirmant ce document, vous déclarez de manière contraignante:
- Vous prenez acte du fait que le contrat de traitement est conclu directement entre vous et le médecin qui assure votre traitement. orva agit exclusivement en tant qu’exploitante de la plateforme et intermédiaire et n’est pas partie à la relation de traitement.
- Vous avez lu et compris le présent document d’information ainsi que les informations disponibles sur les principes actifs, y compris l’indication selon laquelle une formule magistrale ne fait pas l’objet d’une autorisation préalable de Swissmedic.
- Vous avez eu ou aurez, dans le cadre de la consultation médicale, la possibilité de poser des questions sur le diagnostic, les options de traitement, les risques, les alternatives et l’application. Le consentement éclairé définitif au traitement concret est donné au médecin qui assure votre traitement.
- Vous autorisez les professionnels de la santé impliqués, les pharmacies partenaires et les auxiliaires nécessaires, conformément à l’art. 321 ch. 1 CP, à révéler les informations nécessaires à votre traitement, et vous consentez à la prescription et à la fabrication d’une formule magistrale conformément à l’art. 9 al. 2 let. a LPTh.
Droit de révocation
Ce consentement peut être révoqué à tout moment avec effet pour l’avenir. Une révocation n’affecte pas la licéité du traitement des données effectué jusqu’alors. Pour toute révocation, adressez-vous à legal@orva.ch.
Version: mai 2026